Termes & Conditions.
Document MGH-TCG-2026
Mise à jour : 24.03.2026
01. Introduction
Les présents Termes et Conditions (« Conditions ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Momentum Group Holdings et tout client, utilisateur, partenaire ou bénéficiaire de ses services.
02. Cadre juridique applicable
2.1 Droit en RDC
- • Code civil congolais – Livre III (Obligations et contrats)
- • Code de commerce congolais
- • Loi n° 20/017 TIC (Services numériques et cybersécurité)
- • Loi n° 22/031 Protection des consommateurs
2.2 Droit OHADA
Conformément à l’adhésion de la RDC, nous appliquons les Actes Uniformes :
06. Défaut de paiement
Clause centrale de protection
En cas de non-paiement, Momentum Group Holdings se réserve le droit, sans préavis et sans intervention judiciaire préalable :
6.1 Suspension
Désactivation immédiate des accès, interruption des systèmes et des services numériques.
6.3 Droit de Rétention
Conformément au droit OHADA, refus de restitution de toute donnée ou livrable jusqu'au paiement intégral.
6.4 Réserve de propriété
Tous les logiciels et livrables restent la propriété de Momentum jusqu’au paiement complet du prix.
03. Formation & Obligations
Formation du contrat
Le contrat est formé dès signature d’un devis, validation de commande, paiement partiel ou utilisation effective du service.
Obligations Client
- Paiement intégral des factures
- Fourniture d'infos exactes
- Collaboration de bonne foi
07. Garanties & Responsabilité
Momentum Group Holdings peut exiger un paiement anticipé ou une garantie bancaire (Cautionnement OHADA) avant l'exécution des travaux.
Le client assume l’entière responsabilité des conséquences d'un défaut de paiement, incluant l'interruption des services et les procédures de recouvrement.
13. Litiges & Juridiction
Résolution Amiable & Droit OHADA
Tout litige sera soumis prioritairement à une résolution amiable. À défaut, il sera porté devant les juridictions compétentes en République Démocratique du Congo, conformément aux Actes Uniformes de l'OHADA.